Conditions Générales de Réservation
Version mise à jour le 03 mai 2024.
Table des matières
1. Champ d’application – Définition de l’offre Click & Collect.
2. Accès à l’Offre Click & Collect.
3. Offres de produits.
4. Réservation.
5. Retrait du produit en magasin.
6. Coordonnées du « Service Client » du Magasin et horaires d’ouverture.
7. Responsabilité.
8. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles.
9. Loi applicable – Règlement des litiges.
1. Champ d’application – Définition de l’offre Click & Collect Réservation.
1.1. La société SAS Equipement de la Maison, société par actions simplifiée au capital de 15 008 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330 dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières 75015 Paris (ci-après « la Société »), a conçu et édite un site internet accessible sous le nom de domaine https://www.tridome.fr/ (ci-après le « Site »), sous forme de plateforme électronique.
Les présentes conditions générales de réservation régissent toute réservation de produits effectuée par toute personne physique, majeure et disposant de sa pleine capacité juridique, réservant des produits, pour son besoin personnel ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), sur la page internet (ci-après la « Page du Magasin ») dédiée à la société ORION 33, SAS au capital de 1.947.392 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 801 598 475 dont le siège social est situé 75 Avenue de la Résistance 33220 Pineuilh exploitant un magasin indépendant sous l’enseigne TRIDÔME (ci-après le « Magasin »), laquelle est accessible depuis le Site (ci-après ensemble l’« Offre Click & Collect Réservation »).
1.2. L’Offre Click & Collect permet, depuis la Page du Magasin, au Client de réserver, après validation par le Magasin (par la « Confirmation de Réservation » telle que définie ci-après), un ou plusieurs produits. La réservation constitue ainsi à compter de cette validation, une promesse unilatérale de vente de la part du Magasin au profit du Client. Le détail de la procédure de réservation est précisé à l’article 4 des présentes.
La vente du produit réservé dans le cadre de l’Offre Click & Collect Réservation n’intervient que par la levée de l’option dont bénéficie le Client c’est-à-dire au moment où le Client se présente en Magasin aux fins de donner suite à la réservation ainsi qu’il est précisé à l’article 5.2 des présentes (ci-après le « Retrait »).
1.3. Toute réservation de produits effectuée au titre de l’Offre Click & Collect Réservation implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Réservation. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « J'ai lu les Conditions Générales de Réservation et j'y adhère sans réserve » pour le Client.
Ces Conditions Générales de Réservation peuvent être modifiées à tout moment. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions Générales de Réservation correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions est donc applicable à toute réservation effectuée ultérieurement.
2. Accès à l’Offre Click & Collect Réservation
L'accès à l'offre Click & Collect Réservation se fait en plusieurs étapes :
(i) Dès son arrivée sur le Site, il sera demandé au Client de renseigner le nom d'une ville ;
(ii) Le Client sélectionne un Magasin parmi les magasins sous enseigne TRIDÔME qui lui sont proposés ;
(iii) Le Client est informé du fait qu’il accède à la Page du Magasin qu’il a sélectionné.
3. Offres de produits.
Le Client devra aller sur une page produit de la Page du Magasin afin de pouvoir consulter le descriptif du produit, la disponibilité du produit dans le Magasin sélectionné ainsi que le prix proposé par le Magasin.
3.1. Descriptif des produits.
Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au produit.
Ce descriptif produit (ou fiche produit) reprend les informations et caractéristiques essentielles du produit parmi lesquelles figurent notamment la dénomination, la composition, les fonctionnalités et caractéristiques techniques, le prix Toutes Taxes Comprises du produit proposé par le Magasin, ainsi que les conditions de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit.
Pour les produits phytosanitaires, le Client atteste avoir eu toutes les informations nécessaires pour valider son achat.
3.2. Disponibilité des produits.
Les produits éligibles à l’Offre Click & Collect Réservation sont ceux dont la fiche mentionne que le produit est disponible.
Lorsque le Client ajoute un produit à sa réservation (ci-après son « Panier ») dans une quantité supérieure à ce qui est disponible dans le Magasin, un message l’informant de cette indisponibilité s’affichera dans son Panier.
3.3. Prix des produits.
Les prix affichés sur la Page du Magasin sont des prix en euros TTC. Ces prix tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et /ou des déchets d'éléments d'ameublement (éco-contribution). Aucun supplément de prix au titre du retrait des produits en Magasin n’est facturé par le Magasin.
Au titre de l’Offre Click & Collect Réservation, le Magasin promet de vendre au Client le produit aux conditions visées dans la Confirmation de Réservation nonobstant toute augmentation de prix pouvant intervenir entre la date de réception de la Confirmation de Réservation par le Client et la date à laquelle ce dernier se présentera au Magasin aux fins de procéder au Retrait.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou technique), la réservation peut, à tout moment, être annulée par le Magasin même si elle a déjà fait l’objet d’une Confirmation de Réservation. Dans cette hypothèse, le Magasin s’engage à informer le Client de cette annulation dans les plus brefs délais.
4. Réservation.
Le Client doit, pour effectuer une réservation sur la Page du Magasin, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :
(i) Choisir, sur la Page du Magasin, les produits proposés par ledit Magasin (prix et stock disponible) qu’il souhaite réserver et selon la quantité souhaitée.
(ii) Cliquer sur le bouton de réservation ce qui a pour effet de faire apparaître la page Panier. Les produits choisis par le Client s’ajoutent à sa réservation, matérialisée par le Panier. Le Client peut modifier les quantités (ajout ou suppression) figurant dans le Panier préalablement à la validation de sa réservation.
(iii) Saisir obligatoirement les informations suivantes : titre de civilité, nom et prénom, adresse de courrier électronique valide, et de manière facultative le numéro de téléphone portable. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations fiables et véritables et le Magasin ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu'une erreur dans l’envoi de la Confirmation de Réservation.
(v) Vérifier le détail de sa réservation et corriger le cas échéant, lors de l’affichage du récapitulatif de la réservation, les produits et leur quantité. En cas d’erreur de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs qui pourraient en découler. Après vérification, sélectionner « Continuer ».
(iv) Sélectionner « Retirer en point de vente » et lire les conditions générales de réservation en vigueur et les accepter sans réserve en cochant la case « Valider » figurant sous le détail de sa réservation. La version des conditions générales de réservation acceptée à cette étape de la procédure de réservation est celle qui régira les relations entre le Client et le Magasin pour la réservation du ou des produit(s) réservé(s).
A l’issue de ces étapes, le Client reçoit un courrier électronique automatique l’informant du traitement de sa demande de réservation par le Magasin. Ce courrier électronique ne vaut pas confirmation de sa réservation.
4.2. Confirmation de la réservation
La réservation ne sera considérée comme validée qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de la réservation libellé « Votre réservation est disponible dans votre Magasin Tridome », reprenant l’ensemble des informations relatives à ladite réservation (n° de réservation, description des produits, quantités, prix TTC, coordonnées du Magasin avec l’indication de ses horaires d’ouverture, coordonnées du Client) (ci-après la « Confirmation de la Réservation »).
Le Client aura la possibilité, depuis les liens figurant dans le courrier électronique automatique d’information de traitement de sa demande et dans la Confirmation de Réservation, d’annuler sa demande de réservation à tout moment, et ce jusqu’à la Date Limite de Retrait.
5. Retrait du produit en magasin.
5.1. Date Limite de Retrait.
A compter de la Confirmation de la Réservation, le Client disposera d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour procéder au Retrait auprès du guichet Click & Collect du Magasin concerné aux heures d’ouverture de ce dernier (ci-après la « Date Limite de Retrait »). Dans le cas où la Date Limite de Retrait viendrait à expirer un dimanche, la Date Limite de Retrait sera automatiquement prorogée au jour d’ouverture suivant du Magasin. Le Magasin pourra cependant contacter le Client qui aura la possibilité alors de proroger la Date Limite de Retrait, et ce d’un commun accord avec le Magasin.
Dans l’hypothèse où le Client (ou son représentant) ne se déplacerait pas dans le Magasin pour procéder au Retrait au plus tard à la Date Limite de Retrait, la réservation sera caduque et le produit ne sera plus réservé au bénéfice du Client. Aucun frais ne sera appliqué au Client de ce fait.
5.2. Retrait
Le Retrait s'entend de la levée par le Client de la promesse unilatérale de vente qui lui est consentie par le Magasin et de la conclusion subséquente de la vente pour le produit visé dans la Confirmation de Réservation moyennant le paiement du prix par le Client et la remise du produit par le Magasin. La vente du produit est régie par les conditions générales de vente du Magasin ainsi que par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Les produits réservés par le Client demeurent la propriété du Magasin tant que le Client ne s’est pas présenté dans le Magasin aux fins de procéder au Retrait.
Le Retrait ne pourra être exercé que par le Client ou une personne majeure le représentant, sur présentation des justificatifs suivants : impression de la Confirmation de Réservation, pièce d’identité et procuration désignant le tiers le cas échéant.
6. Coordonnées du "Service Client" du Magasin et horaires d'ouverture.
Pour toute question ou réclamation relative à un produit réservé auprès du Magasin sur la Page du Magasin, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et le Magasin, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Magasin aux coordonnées ci-dessous :
- Par courrier à l’adresse postale : 75 Avenue de la résistance - 33220 PINEUILH.
- Par courrier électronique à l’adresse : Mail magasin de Pineuilh.
- Par téléphone au : 05 57 46 07 31 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé).
Information magasin sur : Information magasin
7. Responsabilité.
Le Client, qui a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Réservation avant de passer sa réservation, s’engage à les respecter tout comme le Magasin.
La responsabilité du Magasin ne peut être engagée si ce dernier démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de réservation est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.
Le Magasin ne pourra être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site ou à la Page du Magasin et ralentissant ou bloquant la prise de réservation.
8. Loi informatique, fichiers et libertés : Données Personnelles.
Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles des Clients sont accessibles en cliquant sur le lien suivant Données Personnelles
Il est précisé que conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel ».
9. Loi applicable - Réglement des litiges.
Les présentes conditions générales de réservation sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.
Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité et /ou à l’interprétation et /ou à l’exécution des présentes conditions générales de réservation, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le Magasin propose quant à lui de recourir, gratuitement pour le Client, au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site Internet est la suivante https://www.mcca-mediation.fr
En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.